samedi 2 juillet 2016

Loi égalité citoyenneté : un stage de citoyenneté pour ceux qui croient en l'existence des races !


TEXTE OFFICIEL :

Les_attentats de 2015 ont mis à jour, avec encore davantage d’intensité, des fractures anciennes de la société française qui continuent de se creuser. Elles se traduisent par la montée des racismes, des intolérances, de la tentation du repli sur soi, des communautarismes et de la peur de l’autre. La jeunesse de France est particulièrement en proie au doute.

Face à ce constat, le Gouvernement a estimé que la réaffirmation et le rassemblement autour des valeurs de la République constituait un objectif impérieux, et que cet objectif ne pourrait être atteint que si ces valeurs parvenaient à s’incarner dans le quotidien de tous nos compatriotes. C’est à travers une « République en actes », une République qui se manifeste concrètement dans le quotidien des Français, que celle-ci retrouvera sa puissance fédératrice.

[...]

Agir pour l’égalité et la citoyenneté impose à l’origine d’œuvrer contre les divisions spatiales et sociales qui minent le quotidien. Nous le savons, l’environnement et le cadre de vie influe sur les parcours individuels. Notre action doit permettre de lutter contre la « ghettoïsation » de certains quartiers, ou la formation de poches de pauvreté, qui sont autant de terreau du désespoir.

Dans cette perspective, le volet consacré au logement (titre II) est crucial. Il met en œuvre des outils opérationnels en faveur de la mixité [raciale] dans les immeubles, dans les quartiers et à l’échelle des bassins de vie. Il donne les moyens d’œuvrer pour un aménagement harmonieux de nos villes.

Enfin, le titre III comprend des mesures pour tendre vers davantage d’égalité. Ces mesures, notamment issues des Comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté, visent à la mise en œuvre des politiques publiques dans les quartiers prioritaires, à la diversification de l’accès à la fonction publique, à la priorité donnée à l’accès à la langue française ainsi qu’à la lutte contre le racisme et les discriminations en facilitant la répression des délits de provocation, de diffamation ou d’injures fondées sur les origines, l’identité ou l’orientation sexuelle ainsi que, plus généralement, la répression de tous les crimes et délits commis pour des raisons racistes ou discriminatoires fondées sur l’identité ou l’orientation sexuelle.

Avec ce projet de loi, c’est une France plus fraternelle que nous voulons dessiner.

Dispositions tendant à améliorer la lutte contre le racisme et les discriminations

Les dispositions du chapitre IV prennent en compte les préconisations du plan de lutte contre le racisme annoncé en avril 2015 par le Gouvernement, en modifiant à la fois la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et le code pénal.

L’article 37 améliore tout d’abord la répression des délits de provocations, de diffamations et d’injures racistes ou discriminatoires (fondées sur le sexe, l’identité ou l’orientation sexuelle, ou sur le handicap) figurant dans la loi de 1881, notamment en :

– ajoutant pour ces délits la peine complémentaire de stage de citoyenneté ;

– élevant la peine des injures racistes ou discriminatoires (6 mois et 22 500 euros) au même niveau que celle des provocations et des diffamations racistes ou discriminatoires (1 an et 45 000 euros) ;

– excluant l’excuse de provocation en matière d’injures racistes ou discriminatoires ;

[...]

L’article 38 modifie le code pénal afin de généraliser les circonstances aggravantes de racisme et d’homophobie, actuellement prévues pour certaines infractions limitativement énumérées, à l’ensemble des crimes et des délits.

Il réécrit à cette fin les articles 132-76 et 132-77. L’article 132-76 ne fait par ailleurs plus référence aux infractions commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une « race », mais aux infractions commises pour des « raisons racistes », dans la mesure où la notion de race ne peut pas s’appliquer aux êtres humains.

[...]

Fait à Paris, le 13 avril 2016.

Par le Premier ministre :
Signé : Manuel VALLS

La ministre du logement et de l’habitat durable
Signé : Emmanuelle COSSE

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Signé : Patrick KANNER

La secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle
Signé : Éricka BAREIGTS

source : http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3679.asp

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